Kiosk to invest

Conditions Générales d’Utilisation

Document accompagnant les CGU :

Les Conditions Générales d’Utilisation sont un contrat conclu entre le Client et Kiosk to invest, qui régit l’utilisation du Site, les Services proposés par Kiosk to Invest et définit les droits et obligations des Parties. Il est important pour vous de prendre connaissance de ce contrat.

En cliquant sur « je certifie avoir pris connaissance et accepté expressément les présentes Conditions Générales d’Utilisation », le Client accepte et reconnaît qu’il conclut un contrat ayant force obligatoire avec Kiosk to invest et s’engage à le respecter.

Pour accepter les Conditions Générales d’Utilisation, cliquez sur « Je certifie avoir pris connaissance et accepté expressément les présentes Conditions Générales d’Utilisation ».

Les Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Kiosk to Invest, met à la disposition de ses utilisateurs, ci après dénommés les « Utilisateurs », un Site.

Un utilisateur pourra être en qualité de simple « Visiteur » du site, de « Client » du Site, ou d’ « Investisseur » dans une société cible. Le simple Visiteur accède au site sans pouvoir bénéficier d’autres services.

Les services fournis au Client par Kiosk to Invest agissant en qualité de CIP sont prévus par la lettre de mission conclue dans le cadre de l’inscription.

Les relations entre l’Investisseur et la société cible sont régies par les documents contractuels conclus entre eux.

Article 1 – Définitions

A moins qu’une intention contraire n’apparaisse, les termes portant une majuscule dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont la signification suivante :

« Client » : désigne toute personne ayant pris connaissance et accepté expressément les Conditions Générales d’Utilisation.

« Conditions Générales d’Utilisation » : désigne le présent contrat régissant (i) l’utilisation du Site et des Services, (ii) les relations entre Kiosk to invest d’une part et les Visiteurs et Clients d’autre part, et (iii) régissant les relations entre Clients entre eux.

« Contenu » : désigne l’ensemble des textes, graphiques, interfaces utilisateur, interfaces visuelles, photographies, marques commerciales, logos, sons, musiques, illustrations et codes informatiques, notamment le design, la structure, la sélection, la coordination, l’expression, l’aspect et la convivialité, la présentation et l’agencement, figurant sur le Site.

« Espace Personnel » : désigne l’espace accessible depuis le Site, strictement personnel au Client et dont l’accès est verrouillé par un mot de passe, que tout Client peut se créer à condition de remplir avec succès le formulaire prévu à cet effet, comprenant notamment la création d’un mot de passe.

« Partie » : désigne, selon le cas et le contexte, Kiosk to invest et/ou tout Client.

« Parties » : désigne, ensemble, Kiosk to invest et/ou tout Client.

« Services » : désigne les services payants ou gratuits fournis par Kiosk to invest accessibles aux Clients du Site.

« Site » : désigne l’infrastructure développée par Kiosk to invest selon les formats informatiques utilisables sur Internet comprenant le Contenu, des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinés à être consultés par les Visiteurs ou Clients via l’adresse principale « www.kiosktoinvest.com » et permettant notamment l’accès aux Services. Le Site est la propriété de la Société.

« Visiteur » : désigne toute personne qui navigue, prend connaissance, consulte le Site, son Contenu et les informations qui y figurent.

Article 2 – Interprétation

A moins qu’une intention contraire n’apparaisse :

les termes et expressions définis dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation pourront être employés, en tant que de besoin, au singulier ou au pluriel.
toute référence faite, dans les Conditions Générales d’Utilisation ou dans tout autre Contenu du Site ou dans tout autre document accessible sur le Site, à une disposition légale, réglementaire ou tout autre type de norme ayant force obligatoire, devra être interprétée comme désignant cette disposition telle qu’éventuellement modifiée ou remplacée.

Article 3 – Contrat

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent au Client et au Visiteur, de sa connexion sur le Site à sa déconnexion. Le Visiteur qui n’accepte pas les Conditions Générales d’Utilisation n’utilise pas le Site.

Le visiteur internaute peut avoir un statut défini selon son activité sur le Site :

Le statut de « Visiteur » qualifie les internautes personnes physiques ou morales accédant au Site mais ne s’inscrivant pas en qualité de Client. Les Visiteurs ont accès à des documents d’informations génériques. Ils ne peuvent en aucun cas accéder aux projets. Ils s’engagent à respecter l’ensemble des Conditions Générales d’Utilisation du site à tout moment. L’internaute dont le dossier est incomplet sera considéré comme un simple Visiteur (dossier complet = profil investisseur, Documents KYC, lettre de mission validée). Le Visiteur a un droit d’accès à la plateforme à des documents d’informations génériques sur le, à la présentation de l’activité de Kiosk to Invest et à la liste des projets sous la forme de mini fiches. Le Visiteur inscrit peut sélectionner « Découvrir » pour aller plus loin.
Le statut de « Client » qualifie tout internaute personnes physiques ou morales inscrit sur le Site dont le dossier investisseur a été rempli (acceptation des risques et test d’adéquation réalisé). Son adhésion ayant été acceptée par Kiosk to Invest, il peut bénéficier de prestations de services décrites dans la lettre de mission et passer par la plateforme pour transmettre les fonds à la société cible dans le cadre de la levée de fonds. Le Client est l’internaute qui a transmis un dossier complet valable, complet et validé par Kiosk to Invest.
Le statut d’ « Investisseur » qualifie les utilisateurs ayant investi dans une Société via le Site.

Les Utilisateurs sont informés de leur changement de statut par Kiosk to Invest par courriel et/ou sur le Site

Article 4 – Fournisseur du Service

SAS KIOSK TO INVEST

1 rue René Cassin – Saint Contest – 14911 CAEN CEDEX 9
Tél : 02 31 54 54 54 – Fax 02 31 54 40 89 – www.kiosktoinvest.com

RCS Caen – 799 402 946

Numéro d’identification TVA intracommunautaire : FR 5179940294600013

Adresse de courrier électronique : contact@kiosktoinvest.com

Téléphone : 02 31 54 54 54

Article 5 – Caractéristiques du Service

Un Client inscrit sur le site peut bénéficier à ce titre gratuitement des services suivants:

– Page d’accueil,

– Envoi de newsletters,

– Accès aux pages de projets

– Accès à un espace personnel

– Accès aux Questions-Réponses,

Le client peut souscrire au capital des sociétés présentées sur le Site en suivant le processus d’investissement en plusieurs étapes sur le site www.kiosktoinvest.com

La procédure de versement des fonds est définie dans la convention d’exécution d’ordre que le Client doit accepter.

Article 6 – Inscription au Service

L’accès aux Services et son utilisation emporte l’acceptation, sans restriction ni réserves, des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le Client peut s’inscrire au Service en tant que Client Personne morale ou en tant que Client Personne Physique.

6.1 – Inscription au Service en tant que personne physique

S’il est une personne physique, le Client doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans à la date de la demande d’inscription et jouir d’une pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable.

Le Visiteur qui souhaite s’inscrire au Service en tant que Client personne physique doit, en outre, (i) remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription mis à sa disposition sur le Site, (ii) le cas échéant, communiquer à Kiosk to invest les documents demandés et (iii) accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Sous réserve de validation par Kiosk to invest de son inscription, un Espace Personnel est alors mis à la disposition du Client via le Site, espace qui lui est strictement personnel et confidentiel et dont l’accès est sécurisé par un mot de passe que le Client aura préalablement choisi.

6.2 – Inscription au Service en tant que personne morale

S’il est une personne morale, le Client doit être régulièrement constitué selon le droit qui lui est applicable, et jouir de la capacité d’exercer ses activités et de souscrire valablement aux obligations contenues dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le Visiteur personne morale qui souhaite s’inscrire aux Services en tant que Client doit satisfaire aux conditions suivantes :

jouir d’une pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable et notamment jouir de la capacité d’exercer ses activités, de souscrire valablement aux obligations contenues dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
être inscrit au registre du commerce et des sociétés en France ;
remplir avec succès l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription mis à sa disposition sur le Site ;
communiquer à Kiosk to invest les documents demandés ;
accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
signer une lettre de mission avec Kiosk to Invest.

Article 7 – Risques des investissements

7.1 – Risques généraux

Un investissement en titres financiers et/ou en minibons au travers du site présente, notamment, les risques financiers suivants que tout Client (ci-après désigné par le terme « vous ») est invité à étudier attentivement :

Risque de perte en capital : Le montant de l’investissement initial que vous réalisez en actions ou en obligations non cotées mais aussi en minibons n’est pas garanti. Si la société cible ne parvenait pas à se développer conformément aux prévisions ou si elle est confrontée à des difficultés économiques, de gestion etc…, les titres auxquelles vous avez souscrits peuvent perdre de la valeur pouvant aboutir jusqu’à la perte totale de votre investissement initial.

Risque de liquidité : les titres non cotées ne bénéficient pas d’une liquidité immédiate. Votre investissement initial peut rester immobilisé pendant plusieurs mois voire plusieurs années en fonction du titre. Pour un investissement en titre de capital, des conditions de marché défavorables peuvent notamment limiter ou empêcher la cession des actions à un tiers ou leur introduction sur un marché. Aucune liquidité n’est assurée par Kiosk to Invest.

Risque lié à l’absence de mutualisation : De façon générale, les produits financiers diffèrent dans leur nature, leur degré de risque, leur coût et leur gestion et durée de détention. En fonction de votre profil et de votre horizon de détention, vous devriez vous orienter vers des actifs plus ou moins risqués et déterminer, en conséquence, la part de chaque classe d’actifs dans l’allocation de votre portefeuille. Les investissements que vous réalisez auprès d’une entreprise sélectionnée par Kiosk to Invest représentent à 100% à des titres non côtés d’une même entreprise. Il vous est conseillé de répartir votre investissement sur différents projets et émetteurs, en sélectionnant plusieurs projets. Nous vous recommandons d’analyser l‘allocation de l’ensemble de votre patrimoine avec l’aide d’un professionnel, en vue de déterminer la part attribuée à l’investissement en actions non cotées et la répartition par projet.

7.2 – Risques propres aux titres de capital non côtés (actions, actions de préférences, obligations convertibles en action ayant fait l’objet d’une conversion)

Risque lié à l’évaluation des titres : Compte tenu de la difficulté à estimer la valeur des actions non cotées, Kiosk to Invest ne pourra pas vous indiquer la valeur exacte de vos actions. Kiosk to Invest vous propose néanmoins de vous fournir sur votre demande des informations financières et économiques sur les projets dont vous êtes actionnaires, en complément des éléments comptables fournis par la société cible.

Risque de dilution des droits dans la cible : Lorsque la société cible est en phase d’amorçage, il est possible qu’en raison d’une levée de fonds postérieure à votre investissement en actions, ce dernier se trouve dilué.

Il vous appartient donc d’apprécier l’opportunité de vos investissements en actions non cotées, en prenant en compte l’ensemble de ces risques en égard à votre profil, à vos objectifs et à l’ensemble de votre patrimoine.

Article 8 – Conditions financières

Frais supportés par l’investisseur

En contrepartie des prestations fournies par Kiosk to Invest :

Typologie de frais	Conseil en investissement financier	Frais de paiement
Montant	Gratuit	Gratuit
Description	Kiosk to Invest sélectionne des entreprises à financer et les recommande aux Clients en fonction de leurs profils	Les frais de paiement représentent le coût de traitement du prestataire de paiement

En cas d’investissement dans une entreprise :

Typologie de frais	Frais d’intermédiation
Montant	X% TTC du montant investi
Description	Les frais d’intermédiation représentent le coût de traitement de l’investissement du point de vue administratif
Exemple	Pour un investissement de 10.000 € dans une entreprise, 400 € sont ajoutés afin de couvrir les frais administratifs liés à l’investissement

En cas de souscription de minibons au profit d’une entreprise :

Typologie de frais	Frais d’intermédiation
Montant	X% TTC du montant investi
Description	Les frais d’intermédiation représentent le coût de traitement du financement du point de vue administratif
Exemple	Pour un investissement de 10.000 € dans une entreprise, 400 € sont ajoutés afin de couvrir les frais administratifs liés au financement

Frais supportés par l’émetteur

Les frais supportés par l’émetteur peuvent être en partie reversés à des partenaires de Kiosk to Invest qui auront présenté l’émetteur à cette dernière.

Opération d’investissement en capital (actions)

Typologie de frais	Rémunération versée par l’entreprise en contrepartie des prestations de haut de bilan qui lui sont fournies	Frais de dossier
Montant	X à X % des montants levés	X€ TTC
Description	Les honoraires ne pourront pas dépasser X% de la levée et sont facturés en tant que commission forfaitaire HT versée à Kiosk to Invest par la société en contrepartie de ses prestation de conseil de haut de bilan en cas de campagne réussie	Frais liés à l’instruction du dossier d’une entreprise
Exemple	La société a réussi à lever des fonds à hauteur de X€. Elle versera jusqu’à X€ HT à Kiosk to Invest.	La société verse X€ TTC de frais fixes

Opération de prêt (minibons)

Typologie de frais	Rémunération versée par l’entreprise en contrepartie de la levée des fonds	Frais de gestion
Montant	X% des montants levés	X% du capital restant dû
Description	Les honoraires ne pourront pas dépasser X% de la levée et sont facturés en tant que commission forfaitaire HT versée à Kiosk to Invest par la société en contrepartie de ses prestations de conseil de bas de bilan en cas de campagne réussie	Frais liés au suivi du remboursement des minibons émis par une entreprise
Exemple	La société a réussi à lever des fonds à hauteur de X€. Elle versera jusqu’à X€ HT à Kiosk to Invest.	La société verse X% du capital restant dû

Article 9 – Propriété intellectuelle

Le Site www.kiosktoinvest.com pris dans sa globalité, à savoir le Contenu du Site, y compris la technologie sous-jacente ainsi que chacun des éléments qui le compose pris indépendamment, notamment les programmes et développements spécifiques et les contenus incluant des données, textes, images fixes ou animées, logotypes, sons, graphiques, fichiers, sont la propriété exclusive de Kiosk to invest ou de tiers qui lui ont concédé une licence. Toute représentation totale ou partielle du Site ou d’un des éléments qui le composent sans l’autorisation expresse de Kiosk to invest est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les bases de données figurant sur le site sont protégées par les articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et est sanctionnée toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données.

Les marques et les logotypes figurant sur le site sont des marques déposées par Kiosk to invest ou par des tiers. Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse et en violation des interdictions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle engage la responsabilité de leur auteur.

Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le site sont la propriété de Kiosk to invest ou des tiers et toute reproduction sans autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.

Article 10 – Liens

Les liens proposés vers des sites tiers ne sauraient engager la responsabilité de Kiosk to invest quant à leurs conditions d’accès et à leur contenu.

Il est interdit d’établir de lien profond en direction du Site sans l’autorisation préalable et écrite de Kiosk to invest

Article 11 – Protection des données à caractère personnel

Le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du Service a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le n°1817829v0.

Conformément à l’article 32 de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, Kiosk to invest, responsable de traitement, informe le Client qu’il met en œuvre un traitement de données à caractère personnel le concernant. Les informations communiquées par le Client par le biais des formulaires disponibles sur le Site sont destinées aux personnels habilités de Kiosk to invest à des fins de gestion administrative et commerciales. Le traitement de ces données a ainsi pour finalité principale de permettre l’accès à et l’utilisation du Service par les Clients, la mise en œuvre du Service par Kiosk to invest et pour finalité secondaire la réalisation d’opérations de prospection commerciales. Les données identifiées par un astérisque sont obligatoires. A défaut, l’inscription au Service peut ne pas être possible ou l’utilisation du Service peut être retardée.

Le Client accepte et autorise Kiosk to invest à transmettre aux autres Clients ainsi qu’à tout tiers de confiance ses données à caractère personnel pour les besoins du Service uniquement.

Le Client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant.

Le Client dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Pour exercer ses droits, le Client doit notifier sa demande à Kiosk to invest en joignant la copie de son titre d’identité signé.

Le Visiteur ou le Client du Site est tenu de respecter les dispositions de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, dont la violation est passible de sanctions pénales. Notamment, il doit s’abstenir de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

Article 12 – Cookies

Le Visiteur est informé que, lors de ses visites sur le Site, un ou plusieurs cookies peuvent s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont des données stockées dans l’équipement terminal d’un internaute et utilisées par le site pour envoyer des informations au navigateur de l’internaute, et permettant à ce navigateur de renvoyer des informations au site d’origine (par exemple un identifiant de session, le choix d’une langue ou une date). Les cookies permettent de conserver des informations d’état lorsqu’un navigateur accède aux différentes pages d’un site web ou lorsque ce navigateur retourne ultérieurement sur ce site web.

Le Visiteur peut refuser l’implantation de cookies en suivant la procédure indiquée sur son navigateur. En ce cas, l’utilisation du Site et l’accès au Service pourrait en être altérée, voire se révéler impossible.

Article 13 – Responsabilités

13.1 – Responsabilité liée à l’Espace Personnel

Kiosk to invest n’est pas responsable de l’utilisation des éléments d’identification du Client qui reste seul et pleinement responsable de son Espace Personnel et de son utilisation, des données qu’il a communiquées et de leur utilisation, et des actions et déclarations faites par l’intermédiaire de son Espace Personnel, y compris en cas d’utilisation de son Espace Personnel par un tiers.

Le Client est seul responsable de l’utilisation de son mot de passe et s’engage à ne le divulguer à personne sous quelque forme que ce soit. En cas d’utilisation non autorisée de son Espace Personnel, le Client s’engage à le notifier sans délai à Kiosk to invest.

Le Client s’engage à ne fournir que des informations et du contenu respectant la loi ou les droits d’autrui, par exemple n’enfreignant pas des droits de propriété intellectuelle ou ne dérogeant pas à une obligation contractuelle.

Le Client s’engage à ne fournir que des informations et contenus exacts, transparents et actualisés et déclare détenir l’ensemble des droits relatifs aux informations et contenus qu’il soumet sur le Site. Le Client garantit Kiosk to invest contre tout recours de toute personne concernant la reproduction et la diffusion de ces contenus et informations.

13.2 – Responsabilité liée à l’accessibilité au Site

Kiosk to invest ne pourra être tenu responsable en cas d’indisponibilité du site, pour quelque cause que ce soit.

Le Visiteur et/ou le Client reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site et l’utiliser, et reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

13.3 – Responsabilité liée à l’utilisation du Service

Le Client déclare se conformer strictement à toutes les dispositions légales, réglementaires et administratives lui étant applicables et dont la violation pourrait porter atteinte à sa capacité à s’obliger dans le cadre du Service.

Kiosk to invest ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage du Visiteur et/ou Client qui résulterait partiellement ou totalement du non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Sauf dol ou faute lourde, Kiosk to invest est dégagé de toute responsabilité – quelle qu’en soit la nature ou le fondement – quant à la fourniture du Service.

En aucun cas Kiosk to invest ne pourra être tenu pour responsable d’une éventuelle dégradation, suspension, ou interruption du Service imputable à la force majeure, au fait d’un Visiteur, d’un Client ou de tout tiers, ainsi qu’aux aléas pouvant découler de la technique et de la complexité de la mise en œuvre du Service.

Le Client reconnaît être conscient du fait que l’investissement au capital de jeunes entreprises non cotées présente un risque élevé de perte du capital investi et d’absence de liquidité.

Il appartient au Client de gérer son patrimoine conformément à sa situation financière, il est donc pleinement responsable ses décisions d’investissement et accepte les risques inhérents aux investissements réalisables par l’intermédiaire de Kiosk to invest.

En aucun cas Kiosk to invest ne pourra être tenu pour responsable d’un placement inapproprié. Le Client s’engage donc expressément et irrévocablement à ne pas souscrire au capital d’entreprises présentées par Kiosk to invest, dans le cas où :

Il juge les informations dont il dispose insuffisantes pour apprécier pleinement l’opportunité d’investissement,
Il juge sa compréhension de l’entreprise proposée et des risques associés est insuffisante,
Sa situation personnelle, familiale, patrimoniale, financière, fiscale ne lui permet pas d’investir sereinement au regard des risques présentés par le produit financier dans lequel il envisage d’investir.

Article 14 – Traitement des réclamations

En cas de réclamation concernant le Service, le Site et/ou son Contenu, les Visiteurs et Clients devront présenter une demande écrite au service clientèle de Kiosk to invest à l’adresse suivante : 1, rue René Cassin – Saint-Contest – 14911 Caen Cedex

La procédure de traitement des réclamations de Kiosk to invest est accessible à l’adresse suivante : https://www.kiosktoinvest.com/reclamations/

Article 15 – Validité et Durée des Conditions Générales d’Utilisation

Le Contrat est conclu entre Kiosk to invest et le Client est valable pour toute la durée d’utilisation par le Client des Services.

Le Client peut résilier le présent contrat à tout moment et sans préavis, en adressant un email à : contact@kiosktoinvest.com

Kiosk to invest s’engage pour sa part à respecter un préavis de 5 jours avant toute résiliation.

Kiosk to invest pourra résilier le Contrat sans préavis en cas d’abus du Client en cas de comportement illicite ou frauduleux du Client ou de non respect de l’une quelconque des conditions du Contrat.

Kiosk to invest ne peut être tenu responsable envers le Client ou tout tiers en raison de l’interruption, de la suspension ou de la résiliation, pour quelque cause que ce soit, du Contrat.

Kiosk to invest se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales d’Utilisation. Ces modifications seront notifiées aux Clients par tout moyen que Kiosk to invest jugera approprié, et notamment par courrier électronique envoyé à l’adresse renseignée sur l’Espace Personnel du Client.

Si le Client n’y fait pas opposition dans un délai de dix (10) jours, ces modifications seront considérées comme approuvées et prendront effet à la date spécifiée dans la notification adressée au Client.

Chaque utilisation du Service par le Client constitue l’acceptation de la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation publiées sur le Site.

Article 16 – Hypothèse de non validité d’une clause du contrat

Si l’une quelconque des dispositions des Condition Générales d’Utilisation est déclarée nulle, sans objet, non écrite, non valable ou inopposable au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, la validité des autres dispositions n’en sera en aucun cas affectée.

Une telle disposition sera alors remplacée par une nouvelle stipulation valable s’en rapprochant le plus possible, dans son esprit, son objet et ses effets.

Article 17 – Cession

Le Client n’est en aucun cas autorisé à céder ou transférer de quelque manière que ce soit ses droits ou obligations au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisations et du Service, à moins que Kiosk to invest y ait expressément consenti par écrit. Il n’est notamment pas autorisé à céder son Espace Personnel ou le droit d’accès à son Espace Personnel à un tiers.

Kiosk to invest pourra, sans le consentement du Client, céder ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation et du Service, ce que le Client accepte expressément.

Article 18 – Loi applicable – Juridiction

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français, qu’il s’agisse de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, quel que soit les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

Tant le Site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation.

Tout litige lié au Site et à son utilisation, et/ou résultant de l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation relèvera de la compétence des juridictions françaises.

Article 19 – Notifications

Toute notification, demande ou communication faite en exécution des Conditions Générales d’Utilisation et du Service, doit être faite par écrit et adressée à la Partie destinataire.

Toute notification, demande ou communication devant être faite et tout document devant être délivré, par une Partie à une autre Partie dans le cadre du Service et en exécution des Conditions Générales d’Utilisation, s’effectuera conformément aux indications figurant ci-après :

Concernant Kiosk to invest : 1, rue René Cassin – Saint-Contest – 14911 Caen Cedex
Concernant les Clients : A l’attention du Client, aux adresses géographiques et électronique indiquées par le Client sur son Espace Personnel.

Sauf stipulation expresse contraire ou plus restrictive, les notifications pourront toujours être faites selon un des deux modes suivants :

par lettre recommandée avec accusé de réception ;
par communication électronique, en ce compris notamment par courrier électronique (email ou courriel) ou par message électronique via l’Espace Personnel.

Article 20 – Droit de rétractation pour le consommateur

Le Client personne physique, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du présent contrat pour exercer son droit de rétractation en application de l’article L. 121-29 du Code de la consommation et ce, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Pour exercer son droit de rétractation, ledit Client doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 21 – Conditions Générales d’utilisation du service de paiement LemonWay

L’acceptation des conditions générales d’utilisation de Kiosk to invest emporte l’accord des parties sur les Conditions Générales d’Utilisation du Service de Paiement de LemonWay se trouvant ci-dessous, y compris les modalités de modification de celles-ci et les relations contractuelles entre les parties.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE DE PAIEMENT LEMONWAY

CONTRAT CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT

Conditions Générales – Version 1.1 du 05/06/2015 « Place de Marché »

Conclues entre

Le Client d’une part et

Lemon Way, SAS au capital de 860.232,53 €, de numéro de SIREN 500 486 915, domiciliée au 14 rue de la Beaune, 93100 Montreuil, en France (ci-dessous appelée « Lemon Way »), agréée le 24/12/2012 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation (« ACPR », France, site internet http://acpr.banque-france.fr/) 61 rue Taitbout 75009 Paris, en qualité d’Etablissement de Paiement hybride, sous le numéro 16 568 J, d’autre part.

AVERTISSEMENT

Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation de Services de paiement » ou « CGU » sont consultables à tout moment sur le Site Internet (https://www.LemonWay.fr). Elles régissent les termes et conditions de l’ouverture d’un Compte de paiement par LEMON WAY au nom du Client et la fourniture de services de paiement. Le Client est invité à les lire avec attention avant de les accepter.

Le Client peut à tout moment les consulter, les reproduire, les stocker sur son ordinateur ou sur un autre support, les transférer par courrier électronique ou les imprimer sur papier de manière à les conserver. Il peut également obtenir gratuitement l’envoi d’un exemplaire par courrier postal à son adresse sur demande expresse auprès de LEMON WAY.

A tout instant, conformément à la loi, il est possible de vérifier l’agrément de LEMON WAY sur le site regafi.fr, en qualité d’établissement de paiement. Le site internet de l’établissement de paiement LEMON WAY est le suivant : www.lemonway.fr

OBJET

Le Contrat cadre de services de paiement est composé des présentes CGU, du formulaire d’ouverture de compte de paiement et des conditions tarifaires (le « Contrat »).

Ces documents forment un tout indissociable et régissent les termes et conditions de l’utilisation par les Clients du service de paiement fournis par la société Lemon Way (« LEMON WAY »).

DEFINITIONS

Les termes utilisés dans les présentes CGU auront, lorsqu’ils sont utilisés avec la première lettre en majuscule et indépendamment du fait qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens défini ci-après :

Bénéficiaire : personne physique ou morale désignée par le Client pour recevoir une Opération de paiement exécutée par LEMON WAY conformément au Contrat. Le Bénéficiaire peut être un autre Client, un tiers ou le Client payeur.
Client : personne physique ou morale titulaire du Compte de paiement.
Compte de paiement : compte ouvert dans les livres de LEMON WAY à l’effet d’inscrire au débit et au crédit les Opérations de paiement, les frais dus par le Client et toute contrepassation en lien avec ses Opérations et de compenser ces montants à la date de leur inscription au débit et au crédit du Compte aux fins de faire apparaître un solde net constituant la Provision disponible du Compte. Ce solde ne doit jamais être négatif réglementairement et techniquement
Opérations de paiement : action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds par virement à partir de son Compte de paiement, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le Client et le Bénéficiaire, ordonnée par le Client.
Ordre de paiement : consentement du Client donné suivant le dispositif personnalisé et les procédures convenus entre le Client et LEMON WAY, afin d’autoriser une Opération de paiement
Provision : montant inscrit au crédit du Compte de paiement disponible pouvant être affecté à l’exécution d’Opérations de paiement futures suivant la réception d’un Ordre de paiement du Client, titulaire du Compte.
Services de paiement : services offerts par LEMON WAY en application du Contrat et comprenant l’exécution de virement et l’acquisition d’ordres de paiement par cartes et par virement.
Site Internet: Désigne le site internet Http://www.lemonway.fr à partir duquel LEMON WAY propose les Services de paiement.
Site Partenaire : Désigne le site internet du partenaire dont les coordonnées sont indiquées dans le formulaire d’ouverture de Compte, habilité à cet effet, agissant comme Bénéficiaire, apporteur d’affaires ou intermédiaire entre le Client et le Bénéficiaire de l’Opération de paiement.

OUVERTURE DE COMPTE DE PAIEMENT

Le Client doit satisfaire la procédure d’ouverture de Compte de paiement ci-après décrite.

3.1 – Déclarations préalables du Client

Le Client, personne physique majeure capable ou personne morale, déclare expressément avoir la capacité et/ou avoir reçu les autorisations requises pour utiliser le service de paiement fourni par LEMON WAY et garantit LEMON WAY contre toute responsabilité pouvant résulter pour elle d’une fausse déclaration.

Le Client déclare agir pour son compte. Le Client a l’obligation d’utiliser les services fournis par LEMON WAY de bonne foi, à des fins licites uniquement, et dans le respect des dispositions du Contrat.

Le Client personne physique déclare être résident en France ou dans l’Espace Economique Européen, ou l’A.E.L.E; le Client personne morale déclare être immatriculé en France ou dans l’Espace Economique Européen, ou l’A.E.L.E. Pour tout autre pays de résidence ou d’immatriculation, LEMON WAY se garde la possibilité de ne pas étudier la demande d’ouverture d’un Compte de paiement afin de se conformer au périmètre géographique de son agrément.

La liste des pays dans lesquels l’agrément d’Etablissement de Paiement de LEMON WAY est passeportéest disponible à tout instant sur le site https://www.regafi.fr

3.2 – Modalités de signature du Contrat

Le formulaire d’ouverture de Compte de paiement devra être signé par le Client après avoir pris connaissance des dispositions du Contrat. A cet effet, il pourra soit apposer sa signature manuscrite sur une version imprimée adressée par courrier postal au siège social de LEMON WAY figurant en première page des CGU, soit utiliser le module de signature électronique mis à la disposition du Client sur le Site Partenaire. Ce dernier reconnaît avoir attentivement lu, compris et accepté le Contrat Cadre dans son intégralité.

3.3 – Documents à fournir pour l’identification

Le Client accepte que le site Partenaire fasse parvenir à LEMON WAY par courrier électronique (email à justificatif@lemonway.fr), par transmission informatique et téléversement (upload) sur les systèmes informatiques de Lemon Way ou par courrier postal à l’adresse de son siège social indiqué en première page les éléments suivants :

Pour un Particulier :

Une copie d’une pièce d’identité lisible et acceptable par LEMON WAY à sa discrétion en cours de validité telle qu’une carte d’identité ou un passeport,
A partir d’un certain seuil, la copie d’une deuxième pièce d’identité sera demandée par LEMON WAY,
Une copie d’une facture (eau, gaz, électricité, opérateur de téléphonie fixe ou ADSL ou cable TV, ou justificatif de paiement d’impôt reçu depuis moins de 3 mois, ou quittance de loyer avec mention des coordonnées complètes du bailleur)
Préalablement à certains virement externe de Lemon Way vers la banque du Client titulaire du Compte de paiement, une copie de la 1ère page de l’extrait de compte bancaire attestant de la domiciliation, ou un IBAN, chaque document devant dater de moins de trois (3) mois.

Pour un Professionnel :

Une copie des statuts de la société validés par l’administration (incluant la répartition des pouvoirs), sauf pour les entreprises cotées en bourse
Un extrait K-BIS datant de moins de 3 mois (France) ou un extrait du registre du commerce traduit en Anglais ou en Français
Une copie d’une pièce d’identité du représentant légal de la société et d’un deuxième justificatif d’identité à la demande de LEMON WAY
Une copie d’un IBAN au nom du Client ;
Ces mêmes documents seront demandés concernant le bénéficiaire effectif de tout Client personne morale.
Pour les associations, une copie du numéro d’enregistrement officiel, ainsi qu’un justificatif d’identité et de domicile du Président de l’association ou du Trésorier, ainsi qu’un IBAN au nom de l’association

LEMON WAY se réserve le droit de demander tout autre document ou information complémentaire, pour lui permettre d’effectuer les vérifications utiles au respect de ses obligations légales y compris en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

Le Client pourra autoriser par écrit ou sur un support durable un tiers à transmettre ces documents pour son compte à LEMON WAY. Il indiquera dans le formulaire d’ouverture de Compte la dénomination sociale de la société commerciale désignée à cet effet.

Le Client est informé que LEMON WAY conservera sur support électronique d’archivage, pendant cinq (5) ans après avoir mis fin aux relations avec les Clients, une copie du/des document(s) probant(s) ayant servi à leur identification.

3.4 – Acceptation d’ouverture de Compte de paiement

LEMON WAY peut refuser d’ouvrir un Compte de paiement pour tout motif sans avoir à justifier sa décision. Celle-ci ne pourra donner lieu à aucun dommage intérêt.

Le site Partenaire pourra faire parvenir l’acceptation ou le refus de l’ouverture de son Compte de paiement au Client par envoi d’un Email. Le Client peut à compter de cette acceptation s’identifier sur le Site Partenaire pour constater que son Compte de paiement est ouvert.

CREDITER LE COMPTE DE PAIEMENT

4.1 – Par chèque, virement ou carte bancaire

Un Client peut procéder à l’alimentation de son Compte de paiement par virement à partir de son compte bancaire, par chèque endossé à l’ordre de Lemon Way ou par carte bancaire. L’ordre de paiement est réputé irrévocable dès la saisie des données de celle-ci ou en cas d’enregistrement de la carte, dès la saisie du cryptogramme.

LEMON WAY peut refuser l’enregistrement de la carte bancaire ou de paiement ou annuler à tout instant cette sauvegarde par mesure de sécurité. Le Client devra dans ce cas saisir les numéros de sa carte bancaire ou de paiement lors de chaque alimentation de son Compte.

LEMON WAY paramètre des plafonds qui peuvent être plus restrictifs que les plafonds du Client, dans l’intérêt de la protection du Client. Des plafonds uniques, par jour, par mois et par an, ainsi que toutes formes de restrictions, sont appliquées par la plateforme pour lutter contre la fraude.

Le Client est informé que toute opération risquant d’entraîner un dépassement des plafonds applicables sera automatiquement rejetée par le Système LEMON WAY.

Toute transaction par carte bancaire ou de paiement, qui ferait l’objet d’un impayé, d’un rejet ou d’une opposition verra son montant automatiquement déduit par Lemon Way de la Provision du Compte de paiement. Si la Provision est insuffisante, LEMON WAY est autorisé à utiliser toutes les voies de recours contre le Client en vue de recouvrer le montant dû. En outre, LEMON WAY sera en droit de refuser l’exécution de toutes les futures remises de fonds effectuées au moyen de la carte ayant donné lieu à l’incident.

Des frais de traitement des impayés, des rejets ou d’oppositions peuvent être prélevés par LEMON WAY, à hauteur de 15% du montant concerné, sans jamais excéder 20 euros, conformément à l’article L. 133-19 du Code Monétaire et Financier.

4.2 – Par virement à partir d’un autre Compte de paiement

Un Compte de paiement peut également être alimenté par virement d’un Compte de paiement d’un Client payeur vers un Compte de paiement du bénéficiaire du paiement.

L’Ordre de paiement est reçu conformément au point 5.1 pour le compte du Bénéficiaire.

4.3 – Délais d’inscription des fonds sur le Compte

LEMON WAY inscrira les fonds résultant de l’acquisition d’un ordre de paiement par carte ou par virement dans les plus brefs délais et au plus tard à la fin du jour ouvré au cours duquel ils ont été reçus par LEMON WAY conformément au point 4.1 et en temps réel pour les virements réalisés conformément au point 4.2.

DEBITER UN COMPTE DE PEIEMENT PAR VIREMENT

5.1 – Initier un Ordre de paiement

LEMON WAY fournit un service de paiement permettant aux Clients disposant d’un Compte de paiement de donner instruction à LEMON WAY, pour exécuter un virement sous réserve que la Provision du Compte soit supérieure au montant total du virement (frais inclus). En cas de Provision insuffisante, l’Ordre de paiement sera automatiquement refusé. L’Ordre de paiement devra comporter les informations suivantes :

le montant en euros ;
le Bénéficiaire identifié avec son numéro de Compte de paiement ;
la date du virement est différée à l’ordre du client donné lors de la saisie du transfert de fond, exécuté quand la condition est remplie, à savoir la jauge est atteinte. La date est alors la fin de la période de souscription sous réserve que la jauge soit atteinte.

Si la Provision du Compte de paiement est insuffisante, le Client peut alors procéder à une alimentation complémentaire afin d’obtenir une Provision suffisante pour procéder au paiement. L’autorisation de l’Ordre de paiement est subordonnée à la réception des fonds complémentaires portant la Provision à un montant suffisant pour exécuter l’Opération de paiement.

LEMON WAY rappelle au Client que lorsque la devise du Compte de paiement diffère de celle du compte bancaire vers lequel va s’effectuer le virement des fonds, des frais de change ou de service, peuvent être imputés par la banque auprès de laquelle le compte bancaire du Client est ouvert.

LEMON WAY ne peut être tenu pour responsable si les coordonnées bancaires transmises pour les demandes de virement sont erronées ou non mises à jour.

5.2 – Irrévocabilité d’un Ordre de paiement

L’Ordre de paiement valablement donné par un Client est irrévocable à compter de la saisie d’un code à usage unique conformément au 5.1, le Client ne pourra donc pas en demander l’annulation.

Il est précisé que dans certains cas, le Client pourra initier un ordre groupé comprenant un transfert de fonds par carte initié conformément au point 4.1 ci-dessus et un Ordre de paiement par virement sur le Compte de paiement d’un Bénéficiaire désigné à une date donnée. L’Ordre de paiement sera réputé irrévocable à compter de la saisie des données de la carte telle que décrite au 4.1.

LEMON WAY n’effectue pas de virement récurrent.

5.3 – Montants des plafonds et limites applicables

Le Client est soumis aux plafonds standards suivants :

Si le Client est un Particulier, il est informé qu’il pourra se voir appliquer un plafond de 2500 euros par année civile et 250 euros par dépense. Pour utiliser son Compte de paiement au-delà de ces montants LEMON WAY demandera au Client des documents d’identification complémentaires.
Si le Client est une personne morale, LEMON WAY demandera systématiquement tous les documents d’identification requis avant l’ouverture du Compte de paiement.

Toute Opération de paiement risquant d’entraîner un dépassement des plafonds applicables au montant des paiements mensuels cumulés sera automatiquement rejetée par le Système LEMON WAY.

D’autres plafonds ou blocages d’ordre pourront être activés à tout moment par LEMON WAY en cas de risque de fraude.

LEMON WAY se réserve le droit de contrepasser une Opération de paiement, si l’opération de transfert de fonds par carte bancaire ou de paiement utilisée pour créditer le Compte de paiement en vue de réaliser cette opération est rejetée ou annulée par l’émetteur de la carte.

5.4 – Délais d’exécution

Les délais maximaux d’exécution des services de paiement, conformément à l’arrêté du 29 Juillet 2009, d’application de l’article L.314-2 du Code Monétaire et Financier, sont les suivants :

une Opération de paiement initiée un jour ouvré sera exécuté au plus tard par LEMON WAY le jour ouvré suivant s’il est réalisé en euros au profit d’un établissement de crédit localisé dans un Etat membre de l’union Européenne ;
une Opération de paiement initiée un jour ouvré sera exécuté au plus tard par LEMON WAY au plus tard à la fin dudit jour ouvré s’il est réalisé en euros au profit d’un autre Compte de paiement.

REPORTING

6.1 – Par opération

Lorsqu’une Opération de paiement est effectuée, le Système LEMON WAY ou le site Partenaire envoie automatiquement un email de confirmation de l’Opération au Client ayant initié l’Ordre de paiement. Cet email reprend l’ensemble des informations relatives à l’Opération de paiement qui ont été communiquées au Système LEMON WAY, telles que : l’identité du Bénéficiaire, le descriptif de l’Opération de paiement, son montant, la date et l’heure de l’Opération de paiement ainsi que les éventuelles conditions particulières de paiement.

6.2 Relevés

Toutes les Opérations de paiement sont reprises dans un Relevé établi en temps réel pour chaque Compte de paiement. Le Client pourra consulter son Relevé auprès du site Partenaire.

Le Client aura accès aux Relevés de Comptes de paiement reprenant l’ensemble des Opérations de paiement inscrites au débit et au crédit de ce compte.

La période de consultation est maintenue pendant deux (2) ans, plus l’année en cours. LEMON WAY conservera sur support électronique d’archivage, pendant les délais réglementaires applicables, les enregistrements et documents des Opérations de paiement effectuées.

DUREE DU CONTRAT ET DATE D’EFFET

Le Contrat entre en vigueur au moment de l’acceptation des présentes par le Client et ce pour une durée indéterminée.

Le Client, dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour renoncer sans frais au contrat. Ce délai court à compter du jour où le Contrat est conclu c’est-à-dire le jour où le Client a accepté les présentes Conditions Générales. Pendant ce délai de renonciation, l’exécution du contrat ne pourra commencer qu’à la demande expresse du Client. Le Client reconnaît expressément et accepte que toute instruction de paiement adressée à LEMON WAY avant l’écoulement du délai de renonciation, constitue une demande expresse du Client d’exécuter le Contrat. Le Client ne sera donc pas en droit d’annuler une instruction de paiement qu’il aurait donnée et confirmée pendant le délai de renonciation.

Ce droit de renonciation peut être exercé par le Client sans pénalité et sans indication de motif.

Le Client est tenu de notifier sa décision de renonciation à LEMON WAY par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de LEMON WAY repris dans la définition de LEMON WAY (en introduction des présentes Conditions Générales) avant l’expiration du délai de quatorze jours. Si le Client n’exerce pas son droit de renonciation, le contrat sera maintenu conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales. Il devra pour résilier le Contrat se conformer aux conditions de résiliation de l’article 19.

RECLAMATIONS

Les réclamations qui portent sur les relations entre deux Clients ou entre un Client et un tiers ne sont pas recevables auprès de LEMON WAY Seules celles qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution d’un Ordre de paiement donné par le Client à LEMON WAY sont visées par le présent article et par le Contrat.

Les réclamations (contestations, droits d’opposition, d’accès et de rectification, etc.) peuvent être exercés gratuitement sur demande adressée à LEMON WAY par courrier électronique à l’adresse email suivante : reclamation@lemonway.fr ou par courrier à l’adresse suivante :

Société LEMON WAY

Service Réclamation

14, rue de la Beaune

93100 Montreuil

Toute contestation ou requête relative à :

un dysfonctionnement d’une des fonctionnalités du Service de paiement fourni par LEMON WAY ou du Site Internet,
à une information communiquée par le système Lemon Way ou LEMON WAY dans le cadre du Service de paiement,
à une erreur dans l’exécution d’un paiement ou dans son inexécution,
à une erreur dans le prélèvement de commission, taxe ou frais bancaires par LEMON WAY,

doit être notifiée à LEMON WAY par le Client dans les plus brefs délais à compter du jour où le Client en a eu connaissance ou est présumé en avoir eu connaissance ou dans tout autre délai plus long prévu par des dispositions particulières ou par la loi.

Conformément à la recommandation 2011-R-05 de l’ACPR du 15 décembre 2011, un accusé réception sera envoyé sous dix jours maximums. Les réclamations seront traitées sous deux mois maximum à compter de leur réception.

Un formulaire de déclaration de réclamation est également disponible sur notre site internet : http://www.lemonway.fr/reclamation

A défaut d’accord amiable, le Client agissant pour des besoins non professionnels peut s’adresser, par lettre, à un médiateur indépendant, pouvant être saisi gratuitement en cas de litige né de l’application des présentes, le Médiateur de l’AFEPAME, 36 rue de Taitbout 75009 Paris, et ceci sans préjudice des autres voies d’actions légales.

FRAIS

En contrepartie de la fourniture des services de paiement au Client, LEMON WAY percevra une rémunération dont le montant et les conditions sont indiqués sur le site Partenaire dans l’onglet « CONDITIONS TARIFAIRES». Les tarifs indiqués sont les tarifs finaux et englobent les commissions du site Partenaire et celles de LEMON WAY.

SECURITE

10.1 – Obligation de notification

Le Client a l’obligation d’informer immédiatement LEMON WAY en cas de soupçon d’accès ou d’utilisation frauduleuse de son Compte de paiement ou de tout événement susceptible de mener à une telle utilisation, tels que et de manière non limitative : la perte, la divulgation accidentelle ou le détournement de ses Identifiants de Compte de paiement ou une opération non autorisée.

Cette notification doit s’effectuer par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse email suivante : fraude@lemonway.fr et être confirmée par courrier à l’adresse suivante :

Société LEMON WAY
14 rue de la Beaune

93100 Montreuil

France

10.2 – Prévention

LEMON WAY fera ses meilleurs efforts pour empêcher toute autre utilisation du Compte de paiement.

Le Partenaire dispose également de ses propres moyens de communication sécurisée avec le Client.

10.3 – Utilisation de cookies

LEMON WAY vous informe que dans le cadre du Service de paiement, des cookies (fichiers envoyés par le serveur LEMON WAY et qui s’enregistrent sur le disque dur de l’ordinateur de l’internaute) pourront être utilisés. Ces cookies servent avant tout à améliorer le fonctionnement du Service de paiement notamment en termes de rapidité.

Le Client est informé qu’il peut refuser les cookies du Système LEMON WAY dans les paramètres de son navigateur, mais que cela risque d’altérer son utilisation du Service de paiement.

10.5 – Interruption du Service LEMON WAY

LEMON WAY s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un service permanent. LEMON WAY ne garantit toutefois pas l’accès continu, ininterrompu au service. En conséquence LEMON WAY ne pourra pas être tenu pour responsable du retard et/ou de la non accessibilité au Système LEMON WAY rendant impossible l’exécution d’une Opération de paiement ou en cas d’exécution partielle ou erronée, dès lors qu’ils résultent de facteurs échappant au contrôle raisonnable de LEMON WAY.

Le Client est informé que LEMON WAY peut interrompre, occasionnellement l’accès à tout ou partie de ses services :

pour permettre les réparations, maintenances, ajouts de fonctionnalité,
en cas de suspicion de tentative de piratage, de détournement de fonds ou de tout autre risque d’atteinte,
sur demandes ou instructions émanant de personnes ou autorités compétentes habilitées.
L’exécution des opérations sur le Compte de paiement,
La clôture du Compte de paiement.

LEMON WAY ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages résultants éventuellement de ces suspensions.

Dès la reprise normale du service, LEMON WAY mettra en œuvre les efforts raisonnables pour traiter les opérations en attentes dans les meilleurs délais.

10.5 – Opposition au dispositif de sécurité

Le Client peut faire opposition en contactant Lemon Way par Email sur support@lemonway.Fr ou par téléphone au numéro : +33 1 48 18 19 30

Un numéro d’enregistrement de cette opposition est créé et est conservé pendant 18 mois. Sur demande écrite du Client et avant l’expiration de ce délai, LEMON WAY lui communiquera une copie de cette opposition.

LEMON WAY ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d’une opposition qui n’émanerait pas du Client. La demande d’opposition est réputée faite à la date de réception effective de la demande par LEMON WAY ou toute personne mandatée par lui, à cet effet. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse, LEMON WAY est habilité à demander un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Client qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

LEMON WAY bloquera l’accès au Compte de paiement et rendra in-opérationnels les Identifiants de Compte de paiement du Client. De nouveaux identifiants seront transmis au Client, de la même manière qu’ils ont été transmis la première fois lors de l’ouverture de son Compte de paiement.

RESPONSABILITES

Conformément à l’article L. 133-22 du Code Monétaire et Financier, LEMON WAY est responsable, sous réserve des articles L. 133-5 et L. 133-21 du Code Monétaire et Financier, de la bonne exécution de l’Opération de paiement à l’égard du Client payeur jusqu’à réception des fonds par le prestataire de service de paiement du Bénéficiaire de l’Opération de paiement. Lorsque LEMON WAY est responsable d’une Opération de paiement mal exécutée par sa faute, LEMON WAY restitue sans tarder son montant au payeur et rétablit le compte débité dans la situation qui aurait prévalu si l’Opération de paiement mal exécutée n’avait pas eu lieu.

Le Client agissant pour des besoins non professionnels qui souhaite contester une Opération de paiement non autorisée par lui doit contacter le service Client conformément à l’article 8 dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard 13 mois suivant l’inscription en Compte de l’Opération de paiement. En cas d’utilisation du dispositif de sécurité, les opérations non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge du Client agissant pour des besoins non professionnels, dans la limite de 150 euros. Toutefois, la responsabilité de LEMON WAY n’est pas engagée en cas de faute du Client tel qu’un manquement volontaire ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, une transmission tardive de l’opposition ou de mauvaise foi. En cas de détournement de ses données ou contrefaçon, les pertes résultant des Opérations passées avant l’opposition par le Client agissant pour des besoins non professionnels sont supportées par LEMON WAY, sauf en cas de faute telle que définie ci-dessus. Les Opérations de paiement réalisées après l’opposition du le Client agissant pour des besoins non professionnels sont supportées par LEMON WAY sauf en cas de fraude.

LEMON WAY n’est pas en droit d’annuler un Ordre de paiement irrévocable sur demande du Client.

En aucun cas, LEMON WAY n’est responsable des dommages directs et/ou indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque subis par un Client, ou par un tiers, et qui pourraient résulter des prestations de LEMON WAY ou de la mise en œuvre de la Plateforme d’Exploitation, ou de son indisponibilité. Toute action dirigée contre un Client par un tiers est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n’ouvre pas droit à réparation.

Sauf stipulation contraire des présentes Conditions Générales ou des lois impératives et sans préjudice des autres causes d’exclusion ou de limitation de responsabilité prévues par les présentes, LEMON WAY ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage causé par un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle ou de toute mesure ou dispositions législatives prises par les autorités françaises ou étrangères. Sont réputés constituer un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle, notamment, mais sans que cela soit limitatif : une panne d’électricité, un incendie ou une inondation, la grève de son personnel ou d’un de ses sous-traitant ou fournisseurs, un dysfonctionnement des systèmes interbancaires ou de paiement par carte bancaire, guerre, troubles, émeutes ou occupation du territoire par des forces étrangères, négligence d’un tiers dans le sens de la jurisprudence et de la doctrine telles que les personnes responsables de la livraison d’électricité ou des services de télécommunication.

PROTECTIONS DES FONDS CLIENTS

LEMON WAY conservera les fonds disponibles inscrits au crédit du Compte de paiement du Client à la fin de chaque jour ouvré sur un compte de cantonnement ouvert auprès de BNP Paribas.

COMPTE DE PAIEMENT INACTIF

Un Compte de paiement est réputé inactif si :

le Compte de paiement n’a fait l’objet d’aucune Opération de paiement pendant une période de douze mois au cours de laquelle, hors inscription de débit par LEMON WAY tenant le compte de frais et commissions de toutes natures et
le Client titulaire du Compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s’est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de LEMON WAY, ou
A l’issue d’une période de 12 mois suivant le décès du Client.. Le Client et ses ayants droit sont informés par les présentes des conséquences qui y sont attachées.

Les avoirs inscrits sur le Compte de paiement inactif sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date de la dernière Opération de paiement hors inscription des débits par LEMON WAY tenant le compte de frais et commissions de toutes natures. Sauf en cas de décès du titulaire du compte où les avoirs inscrits sur le compte de paiement inactif sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de trois ans après la date du décès du titulaire.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Aucun droit de propriété intellectuelle relatif à l’utilisation du Service de paiement ou aux prestations rendues par LEMON WAY au travers du Système LEMON WAY n’est transféré aux Clients au titre des présentes Conditions Générales.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits détenus par LEMON WAY, en s’interdisant notamment, toute reproduction, ou adaptation de tout ou partie des éléments intellectuels et matériels composant le Système LEMON WAY et ses accessoires, et ce quel que soit le support, actuel et futur.

L’ensemble des droits relatifs aux logiciels du Système LEMON WAY sont la propriété pleine et entière de la société LEMON WAY. Ils font partie de ses secrets de fabrication et informations confidentielles sans égard au fait que certaines composantes puissent ou non être protégées en l’état actuel de la législation par un droit de propriété intellectuelle.

Les logiciels du Système LEMON WAY et, le cas échéant, leur documentation, sont reconnus par le Client comme œuvre de l’esprit qu’elle-même et les membres de son personnel s’obligent à considérer comme telle en s’interdisant de les copier, de les reproduire, de les traduire en toute autre langue ou langage, de les adapter, de les distribuer à titre gratuit ou onéreux, ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leurs spécifications.

La marque « Lemon Way » est la propriété de la société LEMON WAY. Le Client s’engage à ne pas supprimer la mention de la marque « Lemon Way » sur tout élément fourni ou mis à sa disposition par LEMON WAY, tels que logiciel, document ou bannière publicitaire.

CONFIDENTIALITE

Le Client s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant l’ensemble des techniques, commerciales ou de toute autre nature dont le Client viendrait à avoir connaissance dans le cadre de l’exécution du Service de paiement.

Cette obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant la durée de la souscription au Service de paiement et pendant trois ans suivant la date de résiliation du Contrat. Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiquement disponibles sans faute du Client.

Les Parties reconnaissent que les Opérations de paiement sont couvertes par le secret professionnel en application de l’article L.519-22 du Code monétaire et financier.

COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La société LEMON WAY respecte l’ensemble des dispositions applicables en matière de protection de la vie privée et notamment la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel (loi vie privée), telle qu’amendée. Conformément à la loi, LEMON WAY a procédé à la déclaration des traitements de données à caractère personnel auprès de la CNIL.

La société LEMON WAY collecte et conserve les données à caractère personnel que le Client lui a volontairement fournies. Ainsi, sont notamment réputées être des données à caractère personnel relatives au Client personne physique les données relatives à son identité, son numéro de téléphone, son adresse email, son domicile, son numéro de carte ou de compte bancaire, à la transaction ou au virement, à l’adresse IP de l’ordinateur.

Si vous avez des commentaires ou si vous estimez que la présente politique vie privée n’est pas respectée, vous pouvez contacter la société LEMON WAY, responsable du traitement de ces données à l’adresse mentionnée ci-dessous.

Le Client est informé et accepte que LEMON WAY en sa qualité de responsable du traitement collecte procède à des traitements sur ses données personnelles à des fins de :

– respect de toute disposition légale ou réglementaire applicable, notamment en matière de prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme,

– traitement/gestion et archivage des transactions,

– de contrôle et de prévention des incidents et irrégularités (lutte contre la fraude et tout autre type d’abus),

– de gestion centrale de la clientèle,

– de traitement des demandes du Client,

– de réalisation de tests, statistiques et sondages,

– de formation du personnel affecté au Service de paiement,

– du contrôle de la qualité du service,

– et de proposition de nouveaux services

Le Client est informé que ses données personnelles peuvent être enregistrées dans un ou plusieurs fichiers dans le respect de la législation applicable et accepte que les données collectées soient enregistrées et traitées conformément aux finalités précédemment énoncées.

Le Client accepte que les données personnelles strictement nécessaires à la réalisation d’une au moins des finalités mentionnées ci-dessus ou à ce qui est requis en vertu de la réglementation applicable, soient communiquées par LEMON WAY :

– aux sous-traitants et prestataires de services externalisés dont l’intervention est nécessaire,

– aux Bénéficiaires d’une Opération de paiement ou à l’intermédiaire ayant mis en relation le Client et le Bénéficiaire de l’Opération de paiement pour la bonne exécution de celle-ci.

– aux partenaires commerciaux de Lemon Way.

Le Client accepte que la communication de ses informations personnelles aux personnes susvisées puisse se faire, conformément aux conditions précédemment définies, vers un autre pays de l’Union Européenne et également vers un pays non membre de l’Union Européenne qui garantit un niveau de protection adéquat eu égard à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée.

Le Client a un droit d’accès aux données personnelles le concernant et est informé qu’il peut consulter à tout moment les informations qu’il a communiquées à LEMON WAY. Le Client a le droit d’obtenir la rectification des données inexactes qui le concernent.

Le droit d’opposition du Client peut être exercé auprès de LEMON WAY pour les traitements envisagés relatifs à des services de paiement ou à d’autres produits ou services promus par LEMON WAY.

Les droits d’opposition, d’accès et de rectification peuvent être exercés gratuitement sur demande adressée à LEMON WAY par courrier électronique à l’adresse email suivante : reclamation@lemonway.fr ou par courrier à l’adresse suivante :

Société LEMON WAY

Service Réclamation

14, rue de la Beaune

93100 Montreuil

CONVENTION DE PREUVE

Les communications effectuées par le biais de courrier électronique sont des modes de communication valablement admis à titre de preuve par le Client et LEMON WAY.

Toutes les informations enregistrées dans les bases de données informatiques du Système Lemon Way relatives notamment aux instructions et confirmations de paiement reçues d’Clients, aux demandes de Retrait et à l’exécution des opérations par LEMON WAY, aux notifications adressées par le Client et/ou LEMON WAY, ont, jusqu’à preuve du contraire, la même force probante qu’un écrit signé sur un support papier, tant en ce qui concerne leur contenu qu’en ce qui concerne la date et l’heure à laquelle ils ont été effectués et/ou reçus. Ces traces inaltérables, sûres et fiables sont gravées et conservées dans les systèmes informatiques de LEMON WAY.

Les documents de LEMON WAY reproduisant ces informations, ainsi que les copies ou reproductions de documents produits par LEMON WAY ont la même force probante que l’original, jusqu’à preuve du contraire.

BLOCAGE DU COMPTE

La suspension temporaire et immédiate d’un Compte de paiement peut être prononcée par LEMON WAY pour toute raison à l’appréciation de LEMON WAY et notamment :

– si le Client n’a pas respecté les dispositions du Contrat,

– si le Client a fourni à LEMON WAY des données d’identification inexactes, périmées ou incomplètes

– en cas de risque de fraude, de blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ou de risque pouvant affecter la sécurité du Compte de paiement ou du Système LEMON WAY ;

– cas de risque sensiblement accru d’incapacité par le Client de s’acquitter de son obligation de paiement,

– en cas de réception par LEMON WAY d’un nombre important de remboursement, d’annulation d’ordres ou de contestation pour ordres non autorisés.

Cette décision est motivée et notifiée au Client par tout moyen. La suspension du Compte de paiement ayant pour objet de protéger le Client, elle ne pourra en aucun cas donner lieu au versement de dommages intérêts au profit de ce dernier.

La réactivation du Compte de paiement se fera à la discrétion de LEMON WAY.

En fonction de la gravité du manquement aux Conditions Générales et notamment si le Bénéficiaire a vendu des Produits illicites, LEMON WAY se réserve le droit de résilier le Contrat conformément aux dispositions de l’article 19.

RESILIATION DU CONTRAT

Le Client peut résilier de plein droit le Contrat qui emportera clôture de son Compte de paiement par lettre recommandée avec avis de réception suivant le respect d’un préavis d’un mois. Il doit maintenir une Provision suffisante pour assurer la bonne fin des Opérations de paiement en cours pendant le délai nécessaire à leur dénouement et le paiement des frais dus par lui.

LEMON WAY peut résilier de plein droit le Contrat qui emportera clôture de son Compte de paiement par lettre recommandée avec avis de réception suivant un préavis de deux mois.

En cas de manquement grave d’une Partie, le Contrat-cadre peut être résilié avec effet immédiat par simple notification écrite par l’autre Partie. Il est entendu par manquements graves réalisés par le Client: communication de fausse information, exercice d’activité illégale, contraire aux bonnes mœurs, de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, menaces à l’encontre de préposés de LEMON WAY ou du site Partenaire, défaut de paiement, irrespect d’une obligation du Client au titre des présentes, résiliation des relations entre le Client et le site Partenaire, surendettement ou pour les personnes morales nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation. Il est entendu par manquements graves réalisés par LEMON WAY : communication de fausse information, irrespect d’une obligation au titre des présentes, nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation.

En cas de modification de la réglementation applicable et de l’interprétation qui en est faite par l’Autorité de régulation concernée affectant la capacité de LEMON WAY ou de ses mandataires à exécuter les Opérations de paiement, le Contrat sera automatiquement résilié. Le Client ne pourra plus transmettre d’Ordre de paiement à compter de la date d’effet de la résiliation. Le Compte pourra être maintenu pendant une durée de 15 mois à l’effet de couvrir les éventuelles contestations et réclamations ultérieures. Les Opérations de paiement initiées avant la date d’effet de la résiliation ne seront pas remises en cause par la demande de résiliation et devront être exécutées dans les termes du Contrat.

La résiliation du Contrat entraîne la clôture définitive du Compte de paiement. La clôture d’un Compte de paiement ne pourra donner lieu à aucune indemnité quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce Compte de paiement. Le Client dont le Compte a été clôturé par LEMON WAY n’est pas autorisé, sauf accord exprès de LEMON WAY, à ouvrir un autre Compte de paiement. Tout Compte de paiement ouvert en violation de cette disposition pourra être immédiatement clôturé par LEMON WAY, sans préavis.

La Provision sur le Compte de paiement objet de la clôture donnera droit à un virement au profit du Client titulaire de ce compte suivant ses instructions sous réserve des opérations en cours et des éventuels impayés, rejets bancaires ou oppositions à venir. Si un successeur est désigné par LEMON WAY, il pourra être proposé au Client de clôturer son Compte de paiement et de transférer la Provision sur un nouveau compte de paiement ouvert dans les livres de l’établissement désigné comme successeur.

LEMON WAY se réserve le droit de demander en justice réparation du préjudice qu’elle aurait subi du fait de la violation du Contrat. La clôture du Compte de paiement pourra donner lieu à des frais dans la limite du l’article L. 314-13 du Code Monétaire et Financier.

MODIFICATION DU CONTRAT

Tout projet de modification du Contrat est communiqué sur support papier ou sur un autre support durable au Client au plus tard deux mois avant la date d’application proposée pour son entrée en vigueur.

En l’absence de contestation écrite par lettre recommandée avec AR adressée à LEMON WAY par le Client avant l’expiration de ce délai de deux mois, ce dernier est réputé avoir accepté ces modifications. En cas de refus de la modification proposée, le Client peut résilier sur demande écrite le Contrat sans frais, avant la date d’entrée en vigueur proposée de celle-ci. Cette demande n’affecte pas l’ensemble des débits (frais, cotisations, paiement) dont le Client reste redevable.

DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX CLIENTS PERSONNES PHYSIQUES

21.1 – Décès

En cas de décès du Client titulaire du Compte, LEMON WAY doit en être avisé le plus rapidement possible par les ayant droits ou leur mandataire. Si cet avis est donné verbalement, il doit être confirmé par écrit. Dès réception de cet écrit, LEMON WAY veillera à ce qu’aucune opération ne soit effectuée sur les Avoirs éventuels et procèdera à la clôture du Compte.

Si les Avoirs que LEMON WAY détient au nom du défunt sont supérieurs au frais permettant de supporter les coûts de Retrait, ils pourront par dérogation à l’article 17 des présentes Conditions Générales, faire l’objet d’un Retrait en faveur des ayants-droits uniquement en cas de production par ces ayants-droits ou leur mandataire des pièces probantes, selon la législation applicable, établissant la dévolution de la succession ainsi que de toute autre pièce que LEMON WAY jugerait nécessaire.

A défaut de virement pour quelle que raison que ce soit, y compris l’absence de production de document probant à LEMON WAY, les dispositions de l’article 13 des présentes Conditions Générales s’appliqueront à la Provision.

DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX CLIENTS PERSONNES MORALES

Dans le cas où le taux de fraude à la carte bancaire ou à tout autre moyen de paiement utilisé par les payeurs, est supérieur à 0,2% en moyenne par rapport au montant mensuel total des paiements, LEMON WAY se réserve le droit d’appliquer des pénalités.

Les paiements ne sont pas garantis par LEMON WAY.

Le Client personne morale doit satisfaire aux règles VISA et MASTERCARD, notamment en ce qui concerne son activité.

Un formulaire de déclaration d’activité et de classification du risque est donné au Client personne morale à l’entrée en relation, puis signé par le Client. A tout instant, l’activité doit être légale, et conforme à la nature de l’activité déclarée dans le dit formulaire. Les activités, même légales, non acceptées par LEMON WAY, figurent sur le dit formulaire.

LEMON WAY répercute au débit du compte de paiement des personnes morales, les opérations rejetées, comme par exemple les ChargeBack, et autres amendes qui peuvent être prononcées par VISA ou MASTERCARD.

GENERALITES

Au cas où des formalités administratives seraient nécessaires au titre de l’exécution des présentes Conditions Générales, LEMON WAY et le Client se prêteront mutuelle assistance pour la régularisation de ces formalités.

Si l’une quelconque des stipulations non substantielles des Conditions Générales est nulle au regard d’une règle de droit en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité des présentes Conditions Générales.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses des Conditions Générales il ne sera pas tenu compte des titres.

Le Client peut donner à une personne pouvoir d’effectuer sur son Compte de paiement et sous son entière responsabilité les Opérations de paiement telles que définies dans la procuration. Le formulaire est fourni en ligne sur demande et doit être renvoyée à LEMON WAY. La procuration ne prendra effet qu’à réception par ce dernier du formulaire dument complété et sous réserve de l’acceptation par LEMON WAY. Celle-ci sera notifiée par tout moyen. Elle cesse automatiquement au décès du Client. Elle peut être révoquée à l’initiative du Client qui en informe le mandataire et LEMON WAY par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prend effet à la date de réception de la résiliation par LEMON WAY. Le Client reste tenu des Opérations de paiement initiées pour son compte jusqu’à cette date par le mandataire désigné.

Le Client lève expressément LEMON WAY du secret professionnel relatif aux données du Compte de paiement à l’égard du mandataire désigné par la procuration.

DROIT APLLICABLE ET JURISDICTIONS

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

Sauf disposition impérative contraire, tout litige relatif à leur exécution, leur interprétation ou sa validité, sera porté devant les cours et tribunaux compétents et à défaut de Paris.